Et si vous optiez pour la location-accession lors de la location d'un appartement à Pugnac ?

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La location-accession ou location avec option d’achat est un dispositif qui donne aux locataires la chance de pouvoir devenir propriétaires du logement qu’ils occupent. Certains bailleurs le proposent lors de la mise en location d’un appartement à Pugnac. Découvrez comment cela fonctionne. 

Deux contrats au lieu d’un seul

La procédure donne lieu à deux types de contrats :

  • Le contrat de location-accession qui est établi avant la location proprement dite et fait office de bail. 
  • Le contrat de vente ou acte de vente qui est établi à la fin du bail, lorsque l’acquisition est conclue.

Les deux doivent être signés en présence d’un notaire ce qui en fait des actes authentiques. 

Deux montants à verser au cours du bail

Alors que dans le cadre d’une location simple, le locataire ne verse que le loyer au bailleur, lors d’une location-accession, il doit verser :

  • Le loyer pour jouissance du logement : c’est la fraction locative.
  • Une part du prix de vente en vue de l’achat : c’est la fraction acquisitive. 

Les deux sont clairement différenciés puisqu’en cas d’annulation de l’achat, les fractions acquisitives versées devront être rendues au locataire. 

La possibilité de renoncer à l’achat

Malgré la signature du contrat de location-accession, le locataire n’est pas obligé de lever l’option d’achat s’il souhaite se rétracter à échéance du bail. La procédure se déroule comme suit :

  • Trois mois avant l’échéance du bail, le bailleur envoie un courrier recommandé avec accusé de réception au locataire en guise de rappel ou de préavis. 
  • Si le locataire souhaite poursuivre vers l’achat, il doit rassembler le reste du capital dû au cours des derniers mois. Le solde du prix sera versé lors de la signature de l’acte de vente. 
  • Si le locataire souhaite se rétracter, il doit libérer les lieux à la fin du bail. La totalité des fractions acquisitives lui sera rendue, mais elle sera déduite d’une indemnité équivalente à 1 % du prix de vente du bien.