Location d'une maison à Pugnac : comment mettre fin au bail d'un locataire protégé ?

Partager sur :

Dans le cadre de la location d’une maison à Pugnac, le bailleur ne peut généralement pas déloger un locataire protégé, même lorsque son bail arrive à échéance. Comment peut-il récupérer son bien dans ce cas ? Voici ce qu’il faut retenir.

Qu’est-ce qu’un locataire protégé ?

Prévu par la loi Alur de 2014, le locataire protégé est une personne vulnérable qui risque de se retrouver sans toit si un bailleur met fin à son bail. C’est un locataire menacé d’expulsion qui aura des difficultés à se reloger à cause de ses revenus limités. Pour bénéficier de ce statut, le locataire doit :

  • Avoir au moins 65 ans
  • Percevoir des revenus annuels modestes, inférieurs aux seuils fixés par la loi.

Une personne de moins de 65 ans qui héberge un locataire vulnérable bénéficie également de cette protection. Le fait d’avoir un handicap ne justifie pas l’octroi de ce statut.  

Comment déloger un locataire protégé ?

Vu la protection dont ils bénéficient, les locataires protégés sont très difficiles à déloger. Ils ont un droit au maintien du logement même lorsque leur bail arrive à échéance. Pour les bailleurs, cela peut représenter un véritable problème, puisqu’ils ne peuvent ni augmenter le loyer ni récupérer le logement. Il reste cependant une solution légale pour mettre fin au bail. 

Pour obtenir gain de cause, le bailleur doit :

  • Avoir au moins 65 ans et des revenus annuels modestes.
  • Envoyer une lettre de résiliation au locataire dans le respect de la procédure légale. Le motif de résiliation invoqué doit être la vente du bien loué, la reprise du bien loué en vue d’une occupation par le propriétaire ou par l’un de ses proches ou encore un autre motif légitime et sérieux.
  • Proposer une solution de relogement au locataire. Le logement proposé doit correspondre au budget et aux besoins du locataire. Le bailleur doit aussi s’assurer que le locataire a de réelles chances d’obtenir ce logement.