Location immobilière à Pessac : zoom sur les critères de décence à respecter

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Location immobilière à Pessac : zoom sur les critères de décence à respecter

Vous envisagez de louer une maison, un appartement, un local commercial… ? Avant de mettre votre projet à exécution, prenez connaissance des différents critères de décence que votre bien doit remplir. 

Qu’entend-on par décence du logement ?

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 exige que les logements mis en location soient décents. Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 rassemble tous les critères de décence à respecter. Un manquement à l’une des obligations rend le bien impropre à la location immobilière à Pessac

Quels sont les critères de décence à respecter ?

Pour être qualifié de décent, le logement doit respecter les points suivants :

  • Une pièce principale ayant une surface habitable d’au moins 9 m² avec une hauteur sous-plafond de 2,20 m au moins. Lorsque ces critères ne peuvent être remplis, le volume habitable minimal pouvant être toléré est de 20 m3. 
  • Une consommation d’énergie inférieure ou égale à 450 kWh/m²/an. Pour atteindre ce seuil, le logement doit être bien isolé. Les ouvertures doivent être étanches et aucune infiltration d’air parasite ne doit se faire ressentir. 
  • Des dispositifs pour garantir la sécurité physique des locataires : présence de garde-corps au niveau des fenêtres, des balcons, des escaliers, absence d’angles saillants au niveau des équipements, installation électrique et de gaz conformes…
  • Un logement qui protège la santé des locataires : absence de produits toxiques dans les revêtements et autres matériaux, logement à l’abri des infiltrations d’eau en cas d’intempéries, une bonne aération, une exposition à la lumière naturelle…
  • L’absence de nuisibles et de parasites : rats, souris, cafards, punaises de lit, termites…
  • Un confort de base répondant aux exigences de la vie moderne : sanitaires à l’intérieur, présence d’une cuisine ou d’un coin-cuisine, accès l’eau potable, présence d’un système d’évacuation des eaux usées, accès à l’électricité, présence d’un système de chauffage raccordé à une source d’énergie…